Imaginez-vous prendre un tramway, vous faire contrôler et recevoir une amende, pour découvrir plus tard que l’agent responsable n’était même pas habilité à la délivrer. Eh bien, c’est précisément ce qui s’est passé pendant sept mois dans la belle ville de Strasbourg. Pas moins de 17 contrôleurs ont illégalement verbalisé des usagers parce qu’ils n’avaient pas encore obtenu leur assermentation, une étape juridique cruciale pour exercer cette fonction.
Cet incident soulève de nombreuses questions sur la légitimité de ces amendes imposées, avec un dysfonctionnement administratif au tribunal pointé du doigt comme cause principale. Ce retard a exposé non seulement les agents, mais aussi la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS) à des risques juridiques importants. Tout cela alors que la question de la confiance des usagers se pose encore plus intensément aujourd’hui.
Un manque d’assermentation : l’infraction à la loi révélée
L’assermentation est une procédure indispensable pour permettre à un contrôleur de dresser des PV en toute légalité. Sans cette validation du tribunal, chaque verbalisation peut être considérée comme une infraction à la loi. Les 17 contrôleurs concernés n’étaient donc pas officiellement aptes à infliger des amendes, rendant automatiquement toutes les décisions prises durant cette période contestables.
Le cœur du problème réside dans un retard administratif du tribunal qui a mis plusieurs mois à valider leur assermentation. Ce délai non expliqué a eu pour conséquence directe l’émission d’amendes illégales envers les usagers des transports en commun de Strasbourg. Autant dire que le fondement même de ces contraventions est remis en question par les syndicats qui dénoncent cette situation chaotique.
Les conséquences pour les usagers et la CTS
Pour les usagers pris au piège de ce cafouillage administratif, la nouvelle a été accueillie avec surprise et indignation. Beaucoup se demandent si les sommes payées pourront être récupérées et comment éviter de telles déconvenues à l’avenir. Ces verbalisations effectuées par des contrôleurs sans droit de verbaliser ont fortement ébranlé la relation de confiance entre les voyageurs et les services de transport.
Du côté de la Compagnie des transports strasbourgeois, la direction a choisi de minimiser l’impact, arguant que seuls les fraudeurs ont été visés par ces actions. Néanmoins, il reste à voir comment la compagnie gérera ce coup porté à sa crédibilité, surtout face à une telle controverse publique.
Dysfonctionnements administratifs : qui est responsable ?
Lorsqu’une telle erreur dure plusieurs mois et touche autant d’intervenants, il devient primordial de se poser la question de la responsabilité. Le tribunal de Strasbourg a officiellement reconnu ses torts dans ce vaste imbroglio administratif. Il assure que tout devrait rentrer dans l’ordre bientôt, puisque la régularisation de la situation est prévue d’ici mi-mars.
Néanmoins, cette reconnaissance tardive ne répare pas les torts déjà causés. Les syndicats dénoncent fermement cette gestion désinvolte qui entache non seulement la réputation des agents, mais qui porte également atteinte à la stabilité de la CTS. De leur côté, les employés concernés vivent une situation inconfortable puisqu’ils se retrouvent avec des accusations potentielles de faux et usage de faux au-dessus de la tête.
La réaction des syndicats et leurs revendications
Face à cet imbroglio, les syndicats ont exprimé leur mécontentement et demandé des mesures claires pour redresser la situation. Pour eux, l’important est d’éviter que ce type de situation se répète à l’avenir et que des protocoles soient mis en place pour assurer un contrôle plus rigoureux des procédures. Leur position repose essentiellement sur le fait que c’est une atteinte flagrante à la confiance des usagers et qu’il est impératif d’y remédier avant que cela n’entraîne des conséquences plus graves.
En outre, ils exigent des explications détaillées sur les raisons du retard dans l’assermentation des contrôleurs ainsi que sur la manière dont les dossiers d’incidents sont traités. Les attentes portent également sur des compensations adéquates pour les usagers touchés par ces amendes injustifiées.
Quelle suite pour les PV invalides ?
Le cadre légal autour de ces infractions administratives est clair : sans assermentation, il n’y a aucune base pour verbaliser. Cependant, cela ne signifie pas que les choses seront simples pour les personnes concernées, voire pour l’administration qui devra traiter les recours potentiels.
Un grand flou subsiste quant aux démarches exactes pour annuler ou rembourser les amendes émises. Les autorités devront établir des mesures spécifiques pour gérer ces litiges afin de restaurer la relation de confiance endommagée avec le public. La mise en place de lieux d’information pour guider les usagers pourrait également être envisagée pour apaiser certaines tensions.
Les risques d’un retour de bâton judiciaire
Les agents concernés par ces incidents font également face à des risques judiciaires non négligeables. En effet, en délivrant des amendes sans être assermentés, ils peuvent être accusés de faux et usage de faux. Cela met en lumière des lacunes importantes dans la gestion des processus administratifs des fonctions publiques qui nécessitent une vérification approfondie et des mises à jour régulières pour éviter ce genre de fiasco.
Évidemment, la question de protection des agents se posera inévitablement dans les semaines à venir. D’ici là, il appartient aux responsables administratifs d’agir promptement pour résoudre cette crise et veiller à ce que les solutions soient équitables pour toutes les parties impliquées.
Tandis que la situation se dénoue, toutes les attentions se tournent vers les prochaines actions que prendront à la fois la Compagnie des transports strasbourgeois et les instances judiciaires locales. Ce scandale souligne l’importance d’un système transparent et fiable quant aux compétences des agents publics. De nombreux enseignements doivent être tirés de cet événement afin d’assurer que la confiance du public puisse être pleinement restaurée et maintenue.
Avec le recours possible pour les amendes contestées, les initiatives nécessaires devraient viser un dialogue ouvert et constructif avec les usagers affectés. Enfin, il reste essentiel de sensibiliser davantage les parties prenantes à l’importance de l’assermentation et de garantir une rigueur administrative exemplaire, pour prévenir de futures erreurs similaires.
Source : https://www.mariefrance.fr/actualite/societe/interdit-loi-ville-francaise-controleurs-pas-droit-mettre-pv-1133485.html
